Politique Officielle de Remboursement
Khedma Digital applique un système de séquestre rigoureux (Escrow) en Dinars Algériens (DZD). Tout montant versé demeure consigné et n'est libéré au prestataire qu'après votre confirmation expresse de conformité.
Les fonds sont consignés sur un compte dédié et protégés jusqu'à validation.
Instruction administrative de votre demande et émission de l'ordre de recrédit.
Virement direct sur compte postal BaridiMob / CCP ou carte CIB/Edahabia.
1Article 1 : Principe du Séquestre Conventionnel (Escrow)
Dès paiement d'une commande par carte Edahabia, CIB (via Chargily Pay) ou BaridiMob, la somme correspondante est immédiatement cantonnée sur le compte de séquestre de Khedma Digital. Le freelance n'a aucun accès direct aux fonds à ce stade.
Les fonds demeurent sous séquestre jusqu'à ce que le client valide formellement la livraison (« Valider la livraison ») ou qu'une décision arbitrale soit prononcée par l'administration.
2Article 2 : Éligibilité au Remboursement Intégral (100%)
Le client est fondé à exiger la restitution intégrale à 100% des fonds versés dans les situations suivantes :
Annulation sollicitée avant le début d'exécution des travaux par le freelance.
Dépassement du délai de livraison convenu de plus de 48 heures sans accord écrit préalable.
Absence de réponse du freelance dans la messagerie du projet pendant plus de 48h ouvrées consécutives.
Livrables manifestement non conformes au cahier des charges initial ou inexploitables, constaté par l'arbitrage.
3Article 3 : Remboursements Partiels & Rémunération au Prorata
Lorsqu'une partie significative et exploitable des travaux a été valablement livrée et que les parties conviennent d'une interruption anticipée, l'administration peut prononcer un partage équitable :
- La quote-part correspondant aux livrables conservés est débloquée en faveur du freelance.
- Le solde restant non exécuté est restitué au client par virement de remboursement.
- L'opération fait l'objet d'une double écriture au grand livre comptable (Ledger) avec traçabilité intégrale.
4Article 4 : Cas d'Exclusion du Droit au Remboursement
Afin de protéger le travail des prestataires et la sécurité des transactions, aucun remboursement ne peut intervenir dans les situations suivantes :
5Article 5 : Délais d'Exécution & Réseaux SATIM / Algérie Poste
Khedma Digital distingue rigoureusement le délai de traitement administratif interne des délais techniques de compensation interbancaire :
L'instruction de la réclamation, la sentence arbitrale et l'émission de l'ordre de recrédit interviennent sous 24h à 72h ouvrées.
Le crédit effectif sur le compte bancaire ou postal du client dépend des délais de compensation du GIE Monétique, de la SATIM et d'Algérie Poste (1 à 5 jours ouvrés usuels).
- Virement BaridiMob / RIP immédiat avec remise du reçu officiel de transaction.
- Rétrocession sur carte Edahabia ou CIB via la passerelle de paiement certifiée.
- Virement sur compte courant postal (CCP) pour les dossiers régularisés.
6Article 6 : Procédure Pratique de Demande de Remboursement
Demandez d'abord des retouches au freelance
Cliquez sur « Demander un remboursement »
Examen impartial des preuves sous 48h
Virement émis avec reçu de transfert
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