Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)
Le présent contrat régit l'utilisation de la plateforme Khedma Digital entre les utilisateurs (Clients et Freelances), définissant le séquestre financier conventionnel et le transfert de propriété intellectuelle.
Synthèse des 4 Garanties Majeures
1Article 1 : Objet & Rôle de la Plateforme
La plateforme Khedma Digital est une place de marché numérique d'intermédiation technique mettant en relation des donneurs d'ordre (les « Clients ») et des prestataires indépendants (les « Freelances ») pour la réalisation de prestations intellectuelles et digitales à distance.
Khedma Digital agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire conventionnel de séquestre régi par les articles du Code Civil algérien applicables au mandat et au dépôt. La plateforme n'est en aucun cas l'employeur des Freelances, et aucun lien de subordination n'existe entre la plateforme et ses utilisateurs.
2Article 2 : Éligibilité & Création de Compte
Tout utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter selon le droit algérien. Chaque utilisateur s'engage à fournir des coordonnées authentiques et à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Khedma Digital se réserve le droit d'exiger une vérification d'identité et de suspendre tout compte présentant des données frauduleuses ou usurpées.
3Article 3 : Système de Séquestre Conventionnel (Escrow)
🛡️ Comment vos fonds sont protégés à chaque étape :
- Consignation initiale : À l'acceptation de l'offre, le client dépose les fonds par Edahabia, CIB (Chargily Pay) ou BaridiMob. Ces fonds sont immédiatement cantonnés.
- Exécution du projet : Le freelance exécute la mission avec la certitude contractuelle que les fonds sont garantis.
- Livraison & Révision : Le freelance livre les fichiers sur l'espace dédié. Le client bénéficie du droit de demander des retouches conformes au brief.
- Libération des fonds : Les fonds ne sont virés au solde retirable du freelance qu'après validation explicite par le client. À défaut de réponse sous 5 jours ouvrés après livraison, la conformité est réputée acquise.
Il est formellement interdit au freelance d'entamer l'exécution d'un projet ou de transmettre des livrables finaux tant que la commande n'a pas été formellement réglée par le client et validée sous séquestre (statut « Paiement vérifié »). Tout travail, fichier ou service fourni par un freelance à un client avant vérification effective du paiement est réalisé sous la responsabilité exclusive du freelance et à ses entiers risques et périls. En aucun cas la plateforme Khedma Digital ne pourra être tenue pour responsable, garante ou redevable d'un quelconque paiement ou dédommagement envers le freelance si le client ne procède pas au règlement.
4Article 4 : Propriété Intellectuelle & Cession de Droits
Tous les livrables, codes sources, créations graphiques et contenus demeurent la propriété exclusive du freelance tant que la rémunération afférente n'a pas été intégralement débloquée.
Dès validation formelle par le client et libération des fonds, le freelance cède automatiquement, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, adaptation, représentation commerciale) au client pour le monde entier.
5Article 5 : Commissions & Frais de Service
Khedma Digital applique une politique de frais transparente dédiée à la couverture des coûts d'infrastructure, de séquestre et du support 7j/7 :
- Frais de service Client : 5% calculés sur le montant brut du projet, finançant la sécurité bancaire et l'arbitrage.
- Commission Freelance : Déduite des gains générés par le freelance lors de la libération du solde, sans retenue dissimulée.
- Devise officielle : Toutes les transactions sont obligatoirement facturées et liquidées en Dinars Algériens (DZD).
Article 6 : Règle Anti-Contournement & Sécurité
Il est strictement interdit aux clients et aux freelances de solliciter, échanger ou partager des coordonnées personnelles directes (numéros WhatsApp, comptes Telegram, Instagram, coordonnées bancaires directes) dans le but d'effectuer la transaction en dehors de la plateforme.
Tout contournement entraîne la perte immédiate de la garantie de séquestre et expose les comptes impliqués à une suspension définitive avec annulation des droits d'arbitrage.
7Article 7 : Politique d'Annulation, de Remboursement (Refunds) & Règlement des Litiges
Khedma Digital assure une gestion rigoureuse et équitable des fonds consignés grâce à un protocole contractuel d'annulation et de remboursement :
- Défaut d'exécution ou dépassement injustifié des délais convenus par le freelance.
- Annulation convenue d'un commun accord entre les parties avant réalisation des travaux.
- Décision d'arbitrage en faveur du client constatant une non-conformité manifeste au brief.
- Annulation sans frais tant que la commande est au statut en attente de paiement.
- Recrédit par le moyen de paiement d'origine (Edahabia/CIB ou BaridiMob) sous 24h à 72h ouvrées.
- Toute validation finale de la livraison par le client est irrévocable et clôt définitivement le dossier.
- Décharge expresse : Aucune indemnisation n'est due pour les travaux livrés sans séquestre préalable vérifié.
En cas de contestation, les parties recourent à la médiation officielle de Khedma Digital qui statue sous 48 heures ouvrées sur la base des échanges et livrables tracés sur la plateforme.
8Article 8 : Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit en vigueur en République Algérienne Démocratique et Populaire, notamment le Code Civil et la Loi 22-23 portant statut de l'auto-entrepreneur. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'exploitant (Cour de Tipaza).